Lois de défiscalisation
Loi LMNP Bouvard
Le régime de la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) relève, pour l'impôt sur le revenu, du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) non Professionnels, et non des revenus fonciers.
Le LMNP BOUVARD concerne :
• Les investisseurs qui ne sont pas inscrits en qualité de loueur meublé professionnel au RCS,
• Les investisseurs qui, bien qu’inscrits au RCS en qualité de Loueur Meublé Professionnel, retirent de cette activité à la fois un montant de recettes annuelles inférieur ou égal à 23 000 € et moins de 50% de leur revenu global.
Depuis la loi de finance 2009, le LMNP Bouvard permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de
18% du prix de revient du logement jusqu'à la fin 2011,
puis de 11 % à partir de 2012,
plafonnée à 300 000 € et répartie sur 9 ans. Pour bénéficier du taux avantageux LMNP BOUVARD 2011, il faut signer les actes notariés avant le 31/12/2011 ou enregistrer la réservation chez le notaire (ou au centre des impôts) et régulariser les actes avant le 31/03/2012.
La fraction du prix de revient du bien excédant les 300 000 € peut être amortie.
Le principe du LMNP Bouvard est d'acheter un logement neuf dans une résidence avec services, et le louer pendant au moins 9 années à un gestionnaire qui va exploiter la résidence.
Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit l'achèvement des travaux ou de son acquisition.
En cas de non respect de cette règle, ou de cession du logement avant les 9 années de location, la réduction d'impôt pratiquée ferait l'objet d'une reprise au titre de l'année de rupture de l'engagement.
AVANTAGE FISCAL
Pour bénéficier de la réduction d'impôt LMNP Bouvard, il faut investir dans les résidences services suivantes :
• les établissements mentionnés au 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action Sociale et des Familles,
• les logements affectés à l'accueil familial salarié des personnes âgées ou handicapés ( articles L. 444-1 à L. 444-9 du même code), gérés par un groupement de coopération sociale ou médico-sociales,
• les résidences avec services pour étudiants,
• les résidences de tourisme classées,
• les établissements mentionnés au B des 1° et 2° de l'article L. 6111-2 du Code de la Santé Publique.
IMPOSITION DES PLUS VALUES
Lle régime des plus-values privées s ’applique : Les règles d’imposition sont les mêmes que celles applicables dans le cadre d’une vente de logement non meublé.LMNP ET TVA
L’investisseur en LMNP Bouvard a la possibilité de récupérer la TVA, dés lors qu’il a donné à bail commercial à une société rendant trois sur quatre des services de base suivants :
• accueil,
• petit déjeuner,
• nettoyage des locaux,
• fourniture de linge.
LE LMNP BOUVARD
- REDUCTION D'IMPOT DE 11% DU PRIX DU BIEN EN 2012.
- UN FAIBLE EFFORT D’EPARGNE
- UNE RENTABILITE ELEVEE
- DES LOYERS GARANTIS PAR BAIL COMMERCIAL
- LA RECUPERATION DE LA TVA
- UN OUTILS DE RENTE A TERME EXTREMEMENT PERFORMANT
- IMPUTATION DES DEFICITS BIC NON PROFESSIONNELS SUR LES REVENUS DE MEME NATURE
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