LA LOI SCELLIER INTERMEDIAIRE EN 2012

Le Dispositif SCELLIER INTERMEDIAIRE est identique au dispositif SCELLIER, à ceci près qu'il impose en contrepartie d'une durée de défiscalisation plus longue et d'un abattement sur les loyers, des plafonds de loyers plus bas qu'en loi Scellier libre, mais aussi des plafonds de ressources pour les locataires.

En 2012, la loi Scellier intermédiaire est réduite, pour passer de 32% de réduction d'impôt en 2011 à 21%.
Pour bénéficier du taux avantageux de la loi Scellier intermédiaire de 2011, il faut signer les actes notariés avant le 31/12/2011 ou enregistrer la réservation chez le notaire ou au centre des impôts, et régulariser les actes avant le 31/03/2012.

I – SPECIFICITE DE LA LOI SCELLIER INTERMEDIAIRE

• La loi Scellier intermédiaire octroie à l'investisseur un abattement forfaitaire sur les loyers de 30%.
• La loi Scellier Intermédiaire 2012 permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 13 % étalée sur 9 ans.
• Après une première période de 9 ans, la loi Scellier Intermédiaire 2012 permet de bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire de 8 % étalée sur les 6 années suivantes.
• Les plafonds de loyers sont plus bas qu'en Scellier libre.
• Les locataires doivent respecter des plafonds de ressources.
• Il n'est pas possible de louer à ses ascendants ou descendants, sauf si le locataire ne fait pas partie du foyer fiscal de l'investisseur et que la mise à disposition intervient après une période initiale d’engagement de location de 3 ans (la mise à disposition ne pouvant durer plus de 9 ans). Cette mise à disposition suspend et reporte le bénéfice de la réduction d'impôt et l'engagement de location.

II – LA LOI SCELLIER INTERMEDIAIRE EN 2012

Le montant de la réduction d'impôt Scellier intermédiaire est calculée en multipliant le taux de réduction par le prix de revient du logement, prix de revient plafonné à 300 000 € par logement, et par an, comme pour la loi Scellier libre.

a) Pour les programmes immobilier Non BBC

Le taux Scellier Intermédiaire de la réduction d'impôt est :

- 6 % étalé sur 9 ans + 8% étalés sur 6 ans pour les actes notariés signés en 2012, si le PC a été déposé avant 2012.
- 0% pour les actes notariés signés à partir de 2013.

b) Pour les programmes immobilier en BBC (Bâtiment Basse Consommation)

Le taux Scellier Intermédiaire BBC de la réduction d'impôt est :

- 13 % étalée sur 9 ans + 8 % étalé sur 6 ans pour les actes notariés signés en 2012,
- 0 % pour les actes notariés signés en 2013.

III – LES PLAFONDS SCELLIER INTERMEDIAIRE

Pour les baux signés en 2011, les plafonds de loyers Scellier intermédiaire sont :

Zone géographique	Plafonds 2011 Scellier intermédiaire Actés en 2011
Zone Abis	17,36 euros/m²
Zone A	12,88 euros/m²
Zone B1	10,40 euros/m²
Zone B2	8,48 euros/m²
Zone C (sur agrément)	4,88 euros/m²

• La surface à prendre en compte s'entend comme la surface habitable définie à l'article R111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8m² par logement, de la surface de certaines annexes (caves, sous-sols, remises, ateliers, séchoirs et celliers extérieurs, resserres, combles et greniers aménageables, balcons, loggias et vérandas et, dans la limite de 9 m2 , des parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré).

Le classement des communes par zones est défini par arrêté ministériel.

Zone Abis	Paris et 29 communes de la petite couronne.
Zone A	Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français
Zone B1	Agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et Îles.
Zone B2	Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Communes chères en zones littorales ou frontalières Pourtour de l’Île-de-France
Zone C	Reste du territoire

IV – COMPARATIF SCELLIER INTERMEDIAIRE 2011-2012

	LOI SCELLIER INTERMEDIAIRE 2011	LOI SCELLIER INTERMEDIAIRE 2012
Engagement de location	9 ans minimum, prorogeable 2 fois pendant 3 ans
Réduction d'impôt si Label BBC	22% étalé sur 9 ans + 10% étalé sur 6 ans.	13% étalé sur 9 ans + 8% étalé sur 6 ans.
Réduction d'impôt si RT 2005	13 % étalé sur 9 ans : + 10% étalés sur 6 ans.	6 % étalé sur 9 ans : + 8% étalés sur 6 ans*
Plafond d'investissement	Les Réductions sont calculées sur un prix de revient de 300 000 € maximum
Imputation des déficits	Les déficits imputables sur le revenu global sont limités à 10700 €.
Location à un ascendant ou à un descendant	Possible à partir de 3 ans de location, avec un maximum de 9 ans. Suspend et reporte la réduction et l'obligation de location.
Cumulable avec le PLS	Possible si le PC a été déposé avant le 31/12/2009
Zones concernées	Abis, A, B1, B2 et C sur agrément
Abattement forfaitaire sur les loyers	30%
Indexation des plafonds de loyers	Les loyers sont révisés chaque année
Plafonds de ressources des locataires	OUI
Plafonnement des loyers (baux 2011, pour les actes passés à partir de 2011)	Zone Abis : 17,36 €/m²
	Zone A : 12,88 €/m²
	Zone B1 : 10,40 €/m²
	Zone B2 : 8,48 €/m²
	Zone C : 4,88 €/m²

* PC déposé avant 2012