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Loi Scellier Outre Mer

La Loi Girardin a été complétée en 2009 par la loi Scellier outre-mer.

En achetant en 2012 un logement neuf dans les DOM TOM pour le mettre en location, l’acquéreur bénéficie d'une réduction d'impôt sur le même principe que la loi Scellier.

Modalités d’application de loi Scellier Outre Mer

• Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investisseur doit s'engager à louer le logement nu pendant neuf ans.
• La réduction d'impôt est calculée en multipliant le taux de réduction par le prix de revient du logement, prix de revient plafonné à 300 000 €.
• L'investisseur doit respecter un plafond de loyer (Scellier Outre Mer secteur libre) ou un plafond de loyer et de ressources (Scellier Outre Mer secteur intermédiaire) pour le locataire : Le montant du loyer est plafonné en fonction des revenus du locataire et de la zone de l’investissement, plafonds fixés tous les ans par décret.
• Lorsque pour une année, la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu des 6 années suivantes.
• Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement.
• Les déficits fonciers éventuels générés par l'investissement sont déductibles du revenu imposable. L'imputation du déficit foncier se cumule avec la réduction d'impôt Scellier outre-mer.
• L'acquisition du logement est possible dans le cadre d'une SCI.

Réduction d’impôt en loi Scellier Outre Mer secteur libre

Le taux de la réduction d'impôt loi Scellier Outre Mer est de :
• 36 % étalé sur 9 ans pour les actes notariés signés en en 2011,
• 24 % étalé sur 9 ans pour les actes signés en 2012.

Réduction d’impôt en loi Scellier Outre Mer secteur intermédiaire

Le taux de la réduction d'impôt loi Scellier Outre Mer Intermédiaire est de :
• 36 % étalé sur 9 ans + 10 % étalé sur 6 ans pour les pour les actes notariés signés en 2011, soit 46% sur 15 ans.
• 24 % étalé sur 9 ans + 8 % étalé sur 6 ans pour les actes signés en 2012, soit 32% sur 15 ans.
En loi Scellier Outre Mer Intermédiaire, l'investisseur bénéficie d'un abattement supplémentaire sur les loyers de 30 %.

PLAFONDS DE LA LOI SCELLIER OUTRE MER

Plafonds des loyers en loi Scellier Outre Mer

Pour les baux signés en 2011, les plafonds de loyers Scellier Outre Mer sont :

Zone géographique	Secteur libre	Secteur Intermédiaire
DOM, St Martin, St Barthélémy, Mayotte	12,29 euros/m²	9,83 euros/m²
Polynésie fr., Nvelle Calédonie, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna	15,61 euros/m²	13,01 euros/m²

La surface à prendre en compte s'entend comme la surface habitable définie à l'article R111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, augmentée de la surface des varangues dans la limite de 14 m2.

Plafonds des ressources en loi Scellier Outre Mer secteur intermédiaire

Pour 2011, les plafonds de ressources des locataires en Scellier Intermédiaire Outre Mer sont :

Nombre de personnes composant le foyer	DOM, St Martin, St Barthélémy, Mayotte	Polynésie fr., Nvelle Calédonie, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna
Personne seule	26 473 €	23 300 €
Couple	35 354 €	43 092 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	42 515 €	45 584 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	51 321 €	48 077 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	60 376 €	51 406 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	68 043 €	54 738 €
Par personne supplémentaire	+ 7 591 €	+ 3 496 €

Les revenus pris en compte sont les revenus cumulés de chaque personne vivant dans le foyer du locataire, au titre de l'avant-dernière année précédant la signature du contrat de bail.
Il est cependant admis que les ressources du locataire peuvent être appréciées sur les revenus de l’année qui précède celle de la signature du bail, lorsque cela est plus favorable.
Par ailleurs, les conditions de ressources doivent désormais être appréciées au regard des seules ressources du locataire, lorsque celui-ci est rattaché à leur foyer fiscal au titre de l’année de référence.
Ces plafonds sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix INSEE.