LA LOI SCELLIER EN 2012

En 2012, la loi Scellier passe de 22% de réduction d'impôt en 2011 à 13%.
Pour bénéficier du taux avantageux de la loi Scellier de 2011, il faut signer les actes notariés avant le 31/12/2011 ou enregistrer la réservation chez le notaire (ou au centre des impôts) et régulariser les actes avant le 31/03/2012.

I – LA LOI SCELLIER EN 2012

Le montant de la réduction d'impôt Scellier est calculée en multipliant le taux de réduction par le prix de revient du logement, prix de revient plafonné à 300 000 € par logement, et par an.

a) Pour les programmes immobilier Non BBC (Bâtiment Basse Consommation)

Le taux Scellier de la réduction d'impôt est :

- 6 % étalé sur 9 ans pour les actes notariés signés en 2012, si le PC a été déposé avant 2012.
- 0% pour les actes notariés signés à partir de 2013.

b) Pour les programmes immobilier en BBC (Bâtiment Basse Consommation)

Le taux Scellier BBC de la réduction d'impôt est :

- 13 % étalé sur 9 ans pour les actes notariés signés en 2012,
- 0% étalé sur 9 ans pour les actes notariés signés en 2013.

II – LES PLAFONDS SCELLIER

Pour les baux signés en 2011, les plafonds de loyers Scellier seront :

Zone géographique	Plafonds Scellier 2011 Actés en 2011
Zone Abis	21,70 euros/m²
Zone A	16,10 euros/m²
Zone B1	13,00 euros/m²
Zone B2	10,60 euros/m²
Zone C (sur agrément)	6,10 euros/m²

• La surface à prendre en compte s'entend comme la surface habitable définie à l'article R111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8m² par logement, de la surface de certaines annexes (caves, sous-sols, remises, ateliers, séchoirs et celliers extérieurs, resserres, combles et greniers aménageables, balcons, loggias et vérandas et, dans la limite de 9 m2 , des parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré).

Le classement des communes par zones est défini par arrêté ministériel.

Zone Abis	Paris et 29 communes de la petite couronne.
Zone A	Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français
Zone B1	Agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et Îles.
Zone B2	Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Communes chères en zones littorales ou frontalières Pourtour de l’Île-de-France
Zone C	Reste du territoire

III – COMPARATIF SCELLIER 2011 - 2012

	LOI SCELLIER 2011	LOI SCELLIER 2012
Engagement de location	9 ans minimum.
Réduction d'impôt si Label BBC	22% étalé sur 9 ans	13% étalée sur 9 ans
Réduction d'impôt si RT 2005	13 % étalée sur 9 ans	6 % étalée sur 9 ans
Date de validité	Actes signés du 1er Janvier au 31 décembre
Plafond d'investissement	Les Réductions sont calculées sur un prix de revient de 300 000 € maximum
Imputation des déficits	Les déficits imputables sur le revenu global sont limités à 10700 €.
Location à un ascendant ou à un descendant	Possible (si hors du foyer fiscal)
Zones concernées	Abis, A, B1, B2 et C sur agrément
Abattement forfaitaire sur les loyers	NON
Indexation des plafonds de loyers	Les loyers sont révisés chaque année
Plafonds de ressources des locataires	NON
Plafonnement des loyers (baux 2011, pour les actes passés à partir de 2011)	Zone Abis : 21,70 €/m²
	Zone A : 16,10 €/m²
	Zone B1 : 13,00 €/m²
	Zone B2 : 10,60 €/m²
	Zone C : 6,10 €/m²